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Conditions de vente des pièces détachées automobiles

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS INTERNET

Article 1 – Objet et opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Europe Pièces D & G (ci-après dénommée "le Vendeur") et de son client tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé "l'Acheteur"). Elles ont pour objet la vente de pièces détachées d’automobiles aux professionnels de l’automobile (exportateurs, marchands, concessionnaires, agents, courtiers …) et le commerce de détail d’équipement automobile aux particuliers. Toute prestation accomplie par la société Europe pièces implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Les articles

Les photos sont non contractuelles, tous les produits contenus sur le site Europe Pièces sont susceptibles d'être modifiés par le fabricant sans préavis et sans que la société Europe Pièces puisse en être tenu pour responsable. Les cotations, les poids et les volumes sont donnés à titre indicatif. Les caractéristiques dimensionnelles, couleurs et aspects esthétique de chaque article peuvent être modifiés sans avertissement ni préavis. L'impression du document peut faire apparaître certaines variations dans le rendu des couleurs.

Article 3 - Prix

Tous les prix mentionnés sur le site Europe Pièces sont exprimés toutes taxes comprises. La société Europe Pièces se réserve le droit de procéder à tout moment à un réajustement de prix sans avertissement ni préavis. Tous les articles sont soumis au taux de TVA de 19,6%

Article 4 - Facturation

Toutes nos factures sont libellées en Euros faisant apparaître le montant total hors taxe, le montant total de la TVA, les montants de frais de transport et le montant total toutes taxes comprises. La facture devra être réglée selon la valeur toutes taxes comprises tous frais de port inclus.

Article 5 - Commande

Il est rappelé qu'en confirmant sa commande sur le site, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de ventes et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Cette confirmation émise par le client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que Europe Pièces aura enregistré à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.

Article 6 - Réserve de propriété

La société Europe Pièces se réserve la propriété des marchandises livrées non payées jusqu'à leur paiement intégral, conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980. En cas de défaut de paiement ou de chèque sans provision, les frais judiciaires et de dossier sont à la charge de l'acheteur. Un intérêt compensatoire égal à 1,5 fois le taux légal sera exigé.

Article 7 - Garantie

Les pièces détachées, objets du bon de commande sont garanties, par le Vendeur à l’Acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre.

Les pièces détachées des véhicules sont vendues en l’état et sont garanties contractuellement pour une période trois, six ou douze mois suivant la pièce détachée achetée. La durée de la garantie contractuelle sera portée à la connaissance de l’acquéreur sur le catalogue. Elle sera précisée également sur le bon de commande ainsi que sur le bon de livraison. Pour la pose des boîtes automatiques, elle doit être faite obligatoirement sous peine de nullité de la garantie par un réparateur professionnel selon les normes du constructeur en vigueur.

Lors de l'achat de matériel échange standard, vous devez obligatoirement nous remettre votre matériel usagé. Le Prix de Vente Public, indiqué dans nos tarifs, est valable uniquement si le matériel usagé présente les mêmes caractéristiques techniques que le matériel vendu et qu'il peut être reconstruit. Garantie 3 - 6 mois : Moteur occasion essence ou diesel : le bloc, culasse ne sont pas garanties les accessoires pompe à injection, turbo.

Le joint de culasse est garantie 15 jours au-delà nous considèrerons un défaut liés aux accessoires. Pour la mise en route du moteur vous devez remplacer impérativement le kit distribution avec la pompe à eau, thermostat, durites, sondes par du neuf et éffectuer la vidange et les filtres neufs. Boite de vitesse occasion : manuelle ou automatique, il est impératif que tous les éléments d’embrayages et joints speeds soient neufs. Garantie 12 mois : Moteur échange standard essence ou diesel bloc, culasse ( injection, turbo suivant la configuration de vente ). Le joint de culasse est garantie 15 jours au-delà nous considèrerons un défaut liés aux accessoires. Pour la mise en route du moteur vous devez remplacer impérativement le kit distribution avec la pompe à eau, thermostat, durites, sondes par du neuf et éffectuer la vidange et les filtres neufs. Boite de vitesse échange standard : manuelle ou automatique Il est impératif que tous les éléments d’embrayages soient neufs, Changer IMPERATIVEMENT les circuits de refroidissement d’eau et d’huile ainsi que l’échangeur thermique (suivant modèle du véhicule)pour les boites automatiques.

Culasse et Turbo : échange standard.

Lors de l'achat de matériel, un dépôt de garantie équivalent à la valeur de la carcasse et du chevalet de transport devra être fait. La consigne sera remboursée si vous retournez le matériel complet avec le cadre de transport, sauf si le bloc est cassé ou fissuré. Le matériel doit être vidangé à défaut une déduction de 150 euros ht sur le remboursement de la caution. Après un délai de un mois le matériel non retourné sera acquis à notre société sans débours. Certains moteurs sont livrés avec des composants provisoires, comme le cache culbuteur ou le carter huile, en raison de la diversité des modèles et variantes de moteurs. Ils devront donc être récupérés sur l'ancien moteur et nettoyés. La société Europe Pièce D & G, n'effectuera pas cette opération qui est entièrement à la charge du client. La garantie ne peut s'appliquer que si le produit n'a subi aucune modification et a été monté par un professionnel de l'automobile patenté suivant les normes constructeurs. Pour les moteurs équipés d'un FUSIBLE THERMIQUE, sa détérioration annule la GARANTIE, sa détérioration indiquant une surchauffe du moteur.

Garantie spécifique du catalyseur : pour toute demande de garantie le client doit absolument fournir : la facture de pose du garage avec le kilométrage exact du véhicule, ainsi que la facture de notre société. Tout retour de catalyseur suite à l’accord de la Direction de notre société, ne peut s’effectuer que si le catalyseur est neuf, non monté et avec son kit de joint de montage. La garantie se limite au remplacement de la pièce défectueuse et dans le cas d’un produit de remplacement, la période de garantie initiale reste en vigueur. La société Europe Pièce D & G ne couvrira aucune charge supplémentaire de main d’œuvre. Cette garantie ne couvre pas les dommages accidentels, les dommages causés par une utilisation anormale du véhicule, un mauvais entretien ou mauvaise manipulation lors de l’installation, au montage. Les défauts qui résultent de défaillance des systèmes électriques ou mécaniques du véhicule (ce qui comprend également la contamination au carbone et l’entrée de carburant dans le moteur) ne seront pas pris en garantie. Les acheteurs doivent vérifier que le véhicule fonctionne correctement après l’installation du nouveau catalyseur ( test 4 gaz par exemple ) dans la négative la garantie ne sera pas valable. Le test de 4 gaz ( température minimum 80 degré ) avec les données de la sonde lambda et de CO2 doivent être impérativement fournis. Avec ceci nous pourrons savoir si le défaut vient du catalyseur ou d'un réglage de la sonde lambda.

Toute demande de prise en charge sous garantie pour les catalyseurs défectueux à cause d’un mauvais réglage du véhicule , sera refusée.

Important : la marchandise qui part de chez notre société, sous sa responsabilité, est réputée complète et en bon état. Il est impératif de vérifier l’ état des marchandises à l’arrivée. En cas de problème ou de manque ( notamment le kit de montage), émettre les réserves de rigueurs à l’encontre du transporteur. NE JAMAIS UTILISER DE PATE D’ETANCHEITE LORS DU MONTAGE SUR LES JOINTS ou SUR LE CATALYSEUR LUI-MEME.

LA GARANTIE EST ANNULÉE DANS LES CAS SUIVANTS : Quand sont observés des surchauffements ou des marques d'usures prématurées provoquées par un mauvais usage ou des utilisations jugées anormales du véhicule. Quand des fuites d'huile ou de réfrigérant sont observées sur les disques de retenue d'huile ou sur les joints d'huile, en raison d'un échauffement excessif. Quand surviennent des pannes provoquées par des composants ou des accessoires externes, en mauvais état ou mal adaptés au moteur. Quand le matériel est endommagé des suites de l'omission ou du mauvais usage des éléments de contrôle du véhicule. En cas d'incorporation d'un turbo dans un moteur atmosphérique. Pour une utilisation de matériel non prévue par le constructeur, comme dans le cas de la compétition. Non respect de pause aux normes du constructeur.

Article 8 - Obligations du Vendeur

8.1-Délivrance des pièces détachées du véhicule

Le Vendeur est tenu de délivrer les pièces détachées de véhicule objets du bon de commande selon les modalités déterminées à l’article 11 ci-après.

8.2-Documents administratifs et techniques du véhicule

Le Vendeur s'engage à remettre à l'Acheteur les documents énumérés ci-après :

les documents administratifs afférents aux pièces détachées du véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale de celles-ci.

Article 9 - Livraison

9.1-Modalités

La livraison est effectuée :soit par remise directe des pièces détachées du véhicule à l’Acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’Acheteur ; soit par délivrance ou un transporteur dans les locaux du Vendeur ; soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

9.2-Délais

Dans le cas où le Vendeur prend en charge la livraison, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des pièces détachées du véhicule ne pourra donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à une retenue sur le prix de vente et/ou à l'annulation de la commande.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l'Acheteur comme du Vendeur, en cas de survenance d'un événement force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

9.3-Risques

Le risque de transport est supporté en totalité par l'Acheteur.

La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge des pièces détachées du véhicule au lieu défini sur le bon de commande. A la réception, si votre colis est ouvert ou endommagé, inscrivez lisiblement sur le bon de livraison du transporteur la formule : " SOUS RESERVE DE DEBALLAGE " en précisant les dommages que vous constatez. N'oubliez pas de noter l'heure de livraison, le nom du chauffeur, le numéro du véhicule et conserver obligatoirement un exemplaire du bon de livraison. Tous les envois sont assurés aux conditions forfaitaires de chaque transporteur. Nous pouvons à votre demande contracter une assurance complémentaire couvrant les risques de pertes et dommages, tous les frais étant à la charge de l'acheteur.

Article 10 - Force majeure

La responsabilité de Europe Pièces ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle de la survenance d'un événement de force majeure. On entend par force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grèves, émeute, interruption dans les transports, actes des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.

Article 11 - Retours

Tout retour de pièce détachée de véhicule doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute pièce détachée de véhicule retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. En cas d’erreur de pièces à réception, ou non compatibilité avec le véhicule, Europe Pièces s’engage à échanger ces dernières le plus rapidement possible, dès réception des pièces erronées, dans leur emballage d’origine, dans l’état NEUF. Si l’erreur vient de la préparation de la commande par le site Europe Pièces, ce dernier prendra à sa charge le retour et l’envoie des nouvelles pièces. Pour tout échange de pièces, ces dernières devront être retournées, accompagnées du bordereau de retour avec le numéro de prise en charge donné par le service après-vente du site. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.

Article 12 - Rétractation

Selon l'article L 121-20 du Code de la consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit.

Article 13 - Responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, Europe Pièces ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 du Code civil). La responsabilité de Europe Pièces ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :

- d'interruption du service non imputable à Europe Pièces,

- d'intrusion extérieure, de déclaration ou d'action d'un tiers qui serait dommageable, d'un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la banque de données d’Europe Pièces par un tiers,

- d'attaque par des virus informatiques véhiculés sur l'équipement du client à l'occasion de l'exécution du contrat.

Europe Pièces vend des pièces et accessoires automobiles aux particuliers et destinés à un usage privé. Europe Pièces informe ses clients de l’importance de faire monter ses pièces par des professionnels de l’automobile dûment qualifiés. Europe Pièces ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou montage des pièces vendus sur son site.

Article 14 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, Europe Pièces collecte et exploite vos informations personnelles afin de vous fournir un service de qualité et de vous simplifier l'accès à ses services. Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l'évolution de nos services et de nos offres spéciales. Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d'autres informations utiles, telles des renseignements de la part de nos partenaires. Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner. Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte . Dans ce cas, nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation.

Article 15 - Liens

Le site d’Europe Pièces peut contenir des liens vers d'autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.

Article 16 - Transmission de données

Europe Pièces se réserve la faculté de transmettre les informations personnelles vous concernant à certains de ses partenaires pour vous informer de l'actualité de produits ou services en rapport avec votre équipement ou concernant de nouveaux produits ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offres promotionnelles de la part d’Europe Pièces ou de ses partenaires, nous vous prions de nous le signaler à l'adresse courriel figurant au début des présentes conditions. Par ailleurs, nous vous informons qu’Europe Pièces se réserve le droit d'utiliser les adresses IP et autres données collectées tant pour :

• identifier les internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la loi,

• identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre site et/ou de nos services. Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins, ou si Europe Pièces l'estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non respect des présentes, de transmettre votre adresse IP directement aux autorités compétentes.

Article 17 - Domaine d'application

Les professionnels ne bénéficient pas des dispositions protectrices des consommateurs reprises dans nos conditions, sauf si cela est expressément stipulé. Ces conditions s'appliquent à nos ventes aux clients établis en France métropolitaine, Dom Tom, Monaco, Luxembourg, Belgique, Suisses et Andorre.

Article 18 - TRIBUNAL COMPETENT

TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS AU DROIT FRANCAIS.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE OU DE GRANDE INSTANCE DE SALON DE PROVENCE (13) POUR LES PARTICULIERS ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE (13) POUR LES PROFESSIONNELS.

L’ACHETEUR :          LE VENDEUR :

FAIT POUR SERVIR ET FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Article 1 - Objet et opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Europe Pièces D & G (ci-après dénommée "le Vendeur") et de son client tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé "l'Acheteur").Elles ont pour objet la vente de pièces détachées de véhicules automobiles. Toute prestation accomplie par Europe Pièces implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont opposables au Vendeur et à l'Acheteur à compter de la date de signature du bon de commande. La commande desdites pièces détachées de véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur.

Article 2 - Prix / Modalités de règlement

Les pièces détachées de véhicule seront vendues au prix figurant sur le bon de commande. Le prix est calculé hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.

Par voie de conséquence, le prix sera majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Europe Pièces s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer le véhicule commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Les modalités de règlement seront celles figurant au bon de commande. En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel du véhicule livré à la date convenue, l'Acheteur devra verser à Europe Pièces une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des pièces détachées du véhicule. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Si le défaut de paiement subsiste quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à la demande du Vendeur et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de celui-ci. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Europe Pièces serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 3 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LA SOCIETE EUROPE PIECES CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES.

A CE TITRE, SI L'ACHETEUR FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT OU D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE EUROPE PIECES SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA PIECE DETACHEE DE VEHICULE VENDUE ET RESTE IMPAYEE.

Article 4 - Obligations du Vendeur

1. Contrôle de sécurité

Le Vendeur s'engage, vis-à-vis de l'Acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. D'une manière générale, le Vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité de la pièce détachée du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

2. Documents administratifs et techniques des pièces détachées de véhicule

Le Vendeur s'engage à remettre à l'Acheteur les documents énumérés ci-après :

- Les documents administratifs afférents aux pièces détachées de véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale de celui-ci;

- Le certificat de garantie conventionnelle;

- Dans le cas où la pièce détachée de véhicule objet du bon de commande est une pièce détachée de véhicule d'occasion, le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

3. Garantie

Le Vendeur est tenu de la garantie légale, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivant du Code Civil. Une garantie contractuelle est instaurée contractuellement pour une période trois, six ou douze mois suivant la pièce détachée achetée. La durée de la garantie contractuelle sera portée à la connaissance de l’acquéreur sur le catalogue. Elle sera précisée également sur le bon de commande ainsi que sur le bon de livraison. La garantie ne prend pas en charge les frais de main d’œuvre. Pour la pose des boîtes automatiques, elle doit être faite obligatoirement sous peine de nullité de la garantie par un réparateur professionnel selon les normes du constructeur en vigueur. Lors de l'achat de matériel échange standard, vous devez obligatoirement nous remettre votre matériel usagé. Le Prix de Vente Public, indiqué dans nos tarifs, est valable uniquement si le matériel usagé présente les mêmes caractéristiques techniques que le matériel vendu et qu'il peut être reconstruit. Garantie 3 - 6 mois : Moteur occasion essence ou diesel : le bloc, culasse ne sont pas garanties les accessoires pompe à injection, turbo.

Le joint de culasse est garantie 15 jours au-delà nous considèrerons un défaut liés aux accessoires. Pour la mise en route du moteur vous devez remplacer impérativement le kit distribution avec la pompe à eau, thermostat, durites, sondes par du neuf et effectuer la vidange et les filtres neufs. Boite de vitesse occasion : manuelle ou automatique, il est impératif que tous les éléments d’embrayages et joints speeds soient neufs.

Garantie 12 mois : Moteur échange standard essence ou diesel bloc, culasse ( injection, turbo suivant la configuration de vente ). Le joint de culasse est garantie 15 jours au-delà nous considèrerons un défaut liés aux accessoires. Pour la mise en route du moteur vous devez remplacer impérativement le kit distribution avec la pompe à eau, thermostat, durites, sondes par du neuf et effectuer la vidange et les filtres neufs. Boite de vitesse échange standard : manuelle ou automatique Il est impératif que tous les éléments d’embrayages soient neufs, Changer IMPERATIVEMENT les circuits de refroidissement d’eau et d’huile ainsi que l’échangeur thermique (suivant modèle du véhicule)pour les boites automatiques.

Culasse et Turbo : échange standard.

Lors de l'achat de matériel, un dépôt de garantie équivalent à la valeur de la carcasse et du chevalet de transport devra être fait. La consigne sera remboursée si vous retournez le matériel complet avec le cadre de transport, sauf si le bloc est cassé ou fissuré. Le matériel doit être vidangé à défaut une déduction de 150 euros ht sur le remboursement de la caution. Après un délai de un mois le matériel non retourné sera acquis à notre société sans débours. Certains moteurs sont livrés avec des composants provisoires, comme le cache culbuteur ou le carter huile, en raison de la diversité des modèles et variantes de moteurs. Ils devront donc être récupérés sur l'ancien moteur et nettoyés. La société Europe Pièce D & G, n'effectuera pas cette opération qui est entièrement à la charge du client. La garantie ne peut s'appliquer que si le produit n'a subi aucune modification et a été monté par un professionnel de l'automobile patenté suivant les normes constructeurs. Pour les moteurs équipés d'un FUSIBLE THERMIQUE, sa détérioration annule la GARANTIE, sa détérioration indiquant une surchauffe Garantie spécifique du catalyseur : pour toute demande de garantie le client doit absolument fournir : la facture de pose du garage avec le kilométrage exact du véhicule, ainsi que la facture de notre société. Tout retour de catalyseur suite à l’accord de la Direction de notre société, ne peut s’effectuer que si le catalyseur est neuf, non monté et avec son kit de joint de montage. La garantie se limite au remplacement de la pièce défectueuse et dans le cas d’un produit de remplacement, la période de garantie initiale reste en vigueur. La société Europe Pièce D & G ne couvrira aucune charge supplémentaire de main d’œuvre. Cette garantie ne couvre pas les dommages accidentels, les dommages causés par une utilisation anormale du véhicule, un mauvais entretien ou mauvaise manipulation lors de l’installation, au montage. Les défauts qui résultent de défaillance des systèmes électriques ou mécaniques du véhicule (ce qui comprend également la contamination au carbone et l’entrée de carburant dans le moteur) ne seront pas pris en garantie. Les acheteurs doivent vérifier que le véhicule fonctionne correctement après l’installation du nouveau catalyseur ( test 4 gaz par exemple ) dans la négative la garantie ne sera pas valable. Le test de 4 gaz ( température minimum 80 degré ) avec les données de la sonde lambda et de CO2 doivent être impérativement fournis. Avec ceci nous pourrons savoir si le défaut vient du catalyseur ou d'un réglage de la sonde lambda.

Toute demande de prise en charge sous garantie pour les catalyseurs défectueux à cause d’un mauvais réglage du véhicule , sera refusée.

Important : la marchandise qui part de chez notre société, sous sa responsabilité, est réputée complète et en bon état. Il est impératif de vérifier l’ état des marchandises à l’arrivée. En cas de problème ou de manque ( notamment le kit de montage), émettre les réserves de rigueurs à l’encontre du transporteur. NE JAMAIS UTILISER DE PATE D’ETANCHEITE LORS DU MONTAGE SUR LES JOINTS ou SUR LE CATALYSEUR LUI-MEME.

LA GARANTIE EST ANNULÉE DANS LES CAS SUIVANTS : Quand sont observés des surchauffements ou des marques d'usures prématurées provoquées par un mauvais usage ou des utilisations jugées anormales du véhicule. Quand des fuites d'huile ou de réfrigérant sont observées sur les disques de retenue d'huile ou sur les joints d'huile, en raison d'un échauffement excessif. Quand surviennent des pannes provoquées par des composants ou des accessoires externes, en mauvais état ou mal adaptés au moteur. Quand le matériel est endommagé des suites de l'omission ou du mauvais usage des éléments de contrôle du véhicule. En cas d'incorporation d'un turbo dans un moteur atmosphérique. Pour une utilisation de matériel non prévue par le constructeur, comme dans le cas de la compétition. Non respect de pause aux normes du constructeur.

Article 5 - Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à payer le prix déterminé dans le bon de commande, dans les délais requis. L'Acheteur s'engage à prendre livraison des pièces détachées de véhicule commandées, dans les locaux du Vendeur, dans les dix (10) jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai, et sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur, ou bien il sera compté des frais de garde.

Article 6 - Résiliation du contrat

Le Vendeur aura la faculté de résilier le bon de commande si le crédit demandé par l'Acheteur, et expressément affecté à l'achat des pièces détachées du véhicule, n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit. Il pourra également résilier la vente si l'Acheteur ne vient pas prendre livraison de la pièce détachée du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 6 ci avant.

Article 7 - Livraison

La livraison de la pièce détachée du véhicule sera effectuée dans les conditions et délais prévus dans le bon de commande. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la pièce détachée du véhicule ne pourra donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à une retenue sur le prix de vente et/ou à l'annulation de la commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l'Acheteur comme du Vendeur, en cas de survenance d'un événement force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, la pièce détachée de véhicule livrée sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

Le risque de transport est supporté en totalité par l'Acheteur.

La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge de la pièce détachée du véhicule dans les magasins ou locaux du Vendeur.

Article 8 - Droit de retrait

Lorsque le prix est payable comptant, en cas de non paiement, même partiel de ce prix, le Vendeur se réserve la faculté d’exercer son droit de rétention, jusqu’au paiement complet de la pièce détachée du véhicule.

Article 9 - Force majeure

La responsabilité de la société Europe Pièces ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle de la survenance d'un événement de force majeure, conformément à l'article 1148 du Code Civil. On entend par force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grèves, émeute, interruption dans les transports, actes des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.

Article 10 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l'arrivée de la pièce détachée du véhicule. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 11 - Retours

Tout retour de pièce détachée de véhicule doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute pièce détachée de véhicule retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.

Article 12 - TRIBUNAL COMPETENT

TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS AU DROIT FRANCAIS.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE OU DE GRANDE INSTANCE DE SALON DE PROVENCE (13).

L’ACHETEUR :         LE VENDEUR :

FAIT POUR SERVIR ET FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Article 1 - Objet et opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Europe Pièces D & G (ci-après dénommée "le Vendeur") et de son client tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé "l'Acheteur"). Elles ont pour objet la vente de pièces détachées d’automobiles aux professionnels de l’automobile (exportateurs, marchands, concessionnaires, agents, courtiers …) et le commerce de détail d’équipement automobile aux particuliers. Toute prestation accomplie par la société Europe pièces implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Prise de commande

Lors de l’entretien avec le personnel du Vendeur, l’Acheteur professionnel doit communiquer à Europe Pièces son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro SIRET et les coordonnées de l'entreprise. Europe Pièces s’engage à ne communiquer les informations fournies à d’autres tiers. Pour les exportations, une attestation annuelle de dispense de TVA sera obligatoire pour toute création de compte. Europe Pièces se réserve le droit de suspendre ou bien d’interdire à tout moment la possibilité d’acheter pour tout manquement aux conditions générales des ventes.

Article 3 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des pièces détachées du véhicule.

Article 4 - Prix

Le prix du véhicule vendu est celui en vigueur au jour de la prise de commande sur le catalogue. Le prix est libellé en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur. Par voie de conséquence, le prix sera majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Europe Pièces s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les pièces détachées de véhicule commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

Article 5 - Enregistrement de la vente

Afin d’acheter des pièces détachées de véhicule à Europe Pièces, l’acheteur valide son « achat » en faxant son bon de commande. Un fax lui sera envoyé rappelant les conditions générales de vente. L’acheteur valide alors par un second fax signé pour confirmer définitivement l’achat du véhicule. Après cette action l’acheteur ne peut annuler l’achat des pièces détachées de véhicule. L’achat est confirmé par l’envoi d’un courriel à l’acheteur qui peut préparer le paiement de ses pièces détachées.

Article 6 - Paiement

6.1-Modalités

Les modalités de règlement sera celles figurant au bon de commande. Toute pièce détachée sera intégralement payée à sa sortie du territoire.

6.2-Retard ou défaut de paiement

Toutes les pièces détachées achetées doivent être immédiatement réglées par virement ou par chèque de banque auprès de Europe Pièces à réception du bon de commande. En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel des pièces détachées livrées à la date convenue, l'Acheteur devra verser à Europe Pièces une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des pièces détachées. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6.3-Clause résolutoire

Si le défaut de paiement subsiste quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à la demande du Vendeur et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de celui-ci. Exportation : l’acheteur devra fournir au vendeur une demande d’autorisation d’achat en franchise de TVA du montant du bon de commande.

Article 7 - Escompte, Rabais et Ristournes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Europe Pièces serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

EUROPE PIECES CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRE.

A CE TITRE SI L’ACHETEUR FAIT L’OBJET D’UN REDRESSEMENT OU D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE EUROPE PIECES SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LE VEHICULE VENDU ET RESTE IMPAYE.

Article 9 - Obligations du Vendeur

9.1-Délivrance des pièces détachées du véhicule. Le Vendeur est tenu de délivrer les pièces détachées de véhicule objets du bon de commande selon les modalités déterminées à l’article 11 ci-après.

9.2-Documents administratifs et techniques du véhicule. Le Vendeur s'engage à remettre à l'Acheteur les documents énumérés ci-après : les documents administratifs afférents aux pièces détachées du véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale de celles-ci.

9.3-Garantie

Les pièces détachées, objets du bon de commande sont garanties, par le Vendeur à l’Acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre.

Les pièces détachées des véhicules sont vendues en l’état et sont garanties contractuellement pour une période trois, six ou douze mois suivant la pièce détachée achetée. La durée de la garantie contractuelle sera portée à la connaissance de l’acquéreur professionnel sur le catalogue. Elle sera précisée également sur le bon de commande ainsi que sur le bon de livraison. Pour la pose des boîtes automatiques, elle doit être faite obligatoirement sous peine de nullité de la garantie par un réparateur professionnel selon les normes du constructeur en vigueur.

Lors de l'achat de matériel échange standard, vous devez obligatoirement nous remettre votre matériel usagé. Le Prix de Vente Public, indiqué dans nos tarifs, est valable uniquement si le matériel usagé présente les mêmes caractéristiques techniques que le matériel vendu et qu'il peut être reconstruit. Garantie 3 - 6 mois : Moteur occasion essence ou diesel : le bloc, culasse ne sont pas garanties les accessoires pompe à injection, turbo.

Le joint de culasse est garantie 15 jours au-delà nous considèrerons un défaut liés aux accessoires. Pour la mise en route du moteur vous devez remplacer impérativement le kit distribution avec la pompe à eau, thermostat, durites, sondes par du neuf et éffectuer la vidange et les filtres neufs. Boite de vitesse occasion : manuelle ou automatique, il est impératif que tous les éléments d’embrayages et joints speeds soient neufs. Garantie 12 mois : Moteur échange standard essence ou diesel bloc, culasse ( injection, turbo suivant la configuration de vente ). Le joint de culasse est garantie 15 jours au-delà nous considèrerons un défaut liés aux accessoires.Pour la mise en route du moteur vous devez remplacer impérativement le kit distribution avec la pompe à eau, thermostat, durites, sondes par du neuf et éffectuer la vidange et les filtres neufs. Boite de vitesse échange standard : manuelle ou automatique Il est impératif que tous les éléments d’embrayages soient neufs, Changer IMPERATIVEMENT les circuits de refroidissement d’eau et d’huile ainsi que l’échangeur thermique (suivant modèle du véhicule)pour les boites automatiques.

Culasse et Turbo : échange standard.

Lors de l'achat de matériel, un dépôt de garantie équivalent à la valeur de la carcasse et du chevalet de transport devra être fait. La consigne sera remboursée si vous retournez le matériel complet avec le cadre de transport, sauf si le bloc est cassé ou fissuré. Le matériel doit être vidangé à défaut une déduction de 150 euros ht sur le remboursement de la caution. Après un délai de un mois le matériel non retourné sera acquis à notre société sans débours. Certains moteurs sont livrés avec des composants provisoires, comme le cache culbuteur ou le carter huile, en raison de la diversité des modèles et variantes de moteurs. Ils devront donc être récupérés sur l'ancien moteur et nettoyés. La société Europe Pièce D & G, n'effectuera pas cette opération qui est entièrement à la charge du client. La garantie ne peut s'appliquer que si le produit n'a subi aucune modification et a été monté par un professionnel de l'automobile patenté suivant les normes constructeurs. Pour les moteurs équipés d'un FUSIBLE THERMIQUE, sa détérioration annule la GARANTIE, sa détérioration indiquant une surchauffe du moteur.

Garantie spécifique du catalyseur : pour toute demande de garantie le client doit absolument fournir : la facture de pose du garage avec le kilométrage exact du véhicule, ainsi que la facture de notre société. Tout retour de catalyseur suite à l’accord de la Direction de notre société, ne peut s’effectuer que si le catalyseur est neuf, non monté et avec son kit de joint de montage. La garantie se limite au remplacement de la pièce défectueuse et dans le cas d’un produit de remplacement, la période de garantie initiale reste en vigueur. La société Europe Pièce D & G ne couvrira aucune charge supplémentaire de main d’œuvre. Cette garantie ne couvre pas les dommages accidentels, les dommages causés par une utilisation anormale du véhicule, un mauvais entretien ou mauvaise manipulation lors de l’installation, au montage. Les défauts qui résultent de défaillance des systèmes électriques ou mécaniques du véhicule (ce qui comprend également la contamination au carbone et l’entrée de carburant dans le moteur) ne seront pas pris en garantie. Les acheteurs doivent vérifier que le véhicule fonctionne correctement après l’installation du nouveau catalyseur ( test 4 gaz par exemple ) dans la négative la garantie ne sera pas valable. Le test de 4 gaz ( température minimum 80 degré ) avec les données de la sonde lambda et de CO2 doivent être impérativement fournis. Avec ceci nous pourrons savoir si le défaut vient du catalyseur ou d'un réglage de la sonde lambda.

Toute demande de prise en charge sous garantie pour les catalyseurs défectueux à cause d’un mauvais réglage du véhicule , sera refusée.

Important : la marchandise qui part de chez notre société, sous sa responsabilité, est réputée complète et en bon état. Il est impératif de vérifier l’ état des marchandises à l’arrivée. En cas de problème ou de manque ( notamment le kit de montage), émettre les réserves de rigueurs à l’encontre du transporteur. NE JAMAIS UTILISER DE PATE D’ETANCHEITE LORS DU MONTAGE SUR LES JOINTS ou SUR LE CATALYSEUR LUI-MEME.

LA GARANTIE EST ANNULÉE DANS LES CAS SUIVANTS : Quand sont observés des surchauffements ou des marques d'usures prématurées provoquées par un mauvais usage ou des utilisations jugées anormales du véhicule. Quand des fuites d'huile ou de réfrigérant sont observées sur les disques de retenue d'huile ou sur les joints d'huile, en raison d'un échauffement excessif. Quand surviennent des pannes provoquées par des composants ou des accessoires externes, en mauvais état ou mal adaptés au moteur. Quand le matériel est endommagé des suites de l'omission ou du mauvais usage des éléments de contrôle du véhicule. En cas d'incorporation d'un turbo dans un moteur atmosphérique. Pour une utilisation de matériel non prévue par le constructeur, comme dans le cas de la compétition. Non respect de pause aux normes du constructeur.

Article 10 - Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à payer le prix déterminé dans le bon de commande, dans les délais requis à l’article 4 des présentes conditions générales. En cas de vente en les locaux, l'Acheteur s'engage à prendre livraison des pièces détachées du véhicule commandées, dans les locaux du Vendeur, dans les dix (10) jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai, et sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur, ou bien il sera compté des frais de garde.

Article 11 - Résiliation du contrat

11-1. Si le Vendeur ne livre pas les pièces détachées de véhicule dans le délai raisonnable prévu à l’article 11, l’Acheteur pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de cette faculté de résiliation si le retard de livraison est du à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-après. Cette résiliation donnera lieu à restitution, de la part du Vendeur, de l’acompte versé par l’Acheteur. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante ( 60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule.

11-2. Le Vendeur aura la faculté de résilier le bon de commande si le crédit demandé par l'Acheteur, et expressément affecté à l'achat du véhicule, n'a pas été accepté par le - ou les organismes de crédit. Il pourra également résilier la vente si l'Acheteur ne vient pas prendre livraison des pièces détachées de véhicule, conformément aux dispositions de l'article 10 ci- avant.

Article 12 - Livraison

12.1-Modalités

La livraison est effectuée :soit par remise directe des pièces détachées du véhicule à l’Acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’Acheteur ; soit par délivrance ou un transporteur dans les locaux du Vendeur ; soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande

12.2-Délais

Dans le cas où le Vendeur prend en charge la livraison, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des pièces détachées du véhicule ne pourra donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à une retenue sur le prix de vente et/ou à l'annulation de la commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l'Acheteur comme du Vendeur, en cas de survenance d'un événement force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

12.3-Risques

Le risque de transport est supporté en totalité par l'Acheteur. La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge des pièces détachées du véhicule au lieu défini sur le bon de commande.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de Europe Pièces ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle de la survenance d'un événement de force majeure. On entend par force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grèves, émeute, interruption dans les transports, actes des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.

Article 14 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit au plus tard le lendemain de l'arrivée des pièces détachées du véhicule. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 15 - Retours

Tout retour de pièce détachée de véhicule doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute pièce détachée de véhicule retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.

Article 16 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont opposables au Vendeur et à l’Acheteur à compter de la date de signature du bon de commande.

Article 17 - LOI APPLICABLE

TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QU’AUX VENTES QU’ELLES REGISSENT, QUI NE SERAIT PAS TRAITEE PAR LES PRESENTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, SERA REGIE PAR LA LOI FRANCAISE A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT, ET A TITRE SUPPLETIF PAR LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES.

Article 18 - TRIBUNAL COMPETENT

TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE (13).

L’ACHETEUR :         LE VENDEUR :

FAIT POUR SERVIR ET FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT

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